Simplification des aides, un nouveau décret
- Actualité
- mars 25, 2024
Ma PrimeRénov, un accès simplifié
Le décret et l’arrêté simplifiant le dispositif des aides MaPrimeRénov’ ont été publiés ce vendredi 22 mars au JO. Le décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées F et G jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine. Il lève donc jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
Le décret acte également l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime ; il prévoit enfin que la prime soit attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’Anah.
Le DPE n'est plus obligatoire pour les mono-gestes
L’obligation de fournir un DPE avant la réalisation des mono-gestes est supprimée. En effet l’arrêté du 22 mars lève jusqu’au 31 décembre l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine. Il autorise par ailleurs la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime, la production d’un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.