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Un article paru sur le site batiactu.fr précise qu’il est difficile de s’opposer à l’installation du compteur Linky. Le cabinet d’avocat Ravetto associés a été mandaté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies stipule que « la marge de manœuvre des clients finals et des AODE (autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie) pour s’opposer à la pose et à l’utilisation desdits compteurs s’avère fortement réduite« .
A lire sur : http://www.batiactu.com/edito/peut-on-reellement-s-opposer-a-pose-compteurs-linky-43916.php
La loi pour la transition énergétique publiée le 18 août au Journal Officiel a notamment confirmé le maintien du taux de crédit d’impôt à 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. Le prêt à taux zéro est aussi maintenu jusqu’en décembre 2016 dans la limite de 30000€.
Plusieurs assouplissements ont été apportés à la RT2012, depuis le 1er janvier 2015. Voici un rappel des règles pour les extensions de bâtiment type maison individuelle :
Concernant les déclarations et demandes de permis, voici la règle à appliquer :
Nouvelle construction type abri de jardin ou extension entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
Extension de 20 m² à 40 m² : une déclaration préalable de travaux suffit . Les travaux doivent être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
Dans ce cas et si la surface est supérieure, un permis de construire est alors nécessaire.