Domoko | Fabien Maire
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Peut-on s’opposer à l’installation du compteur Linky ?

Un article paru sur le site batiactu.fr précise qu’il est difficile de s’opposer à l’installation du compteur Linky. Le cabinet d’avocat Ravetto associés a été mandaté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies stipule que « la marge de manœuvre des clients finals et des AODE (autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie) pour s’opposer à la pose et à l’utilisation desdits compteurs s’avère fortement réduite« .

A lire sur  : http://www.batiactu.com/edito/peut-on-reellement-s-opposer-a-pose-compteurs-linky-43916.php

Quelles sont les règles pour les extensions de bâtiment ?

Plusieurs assouplissements ont été apportés à la RT2012, depuis le 1er janvier 2015. Voici un rappel des règles pour les extensions de bâtiment type maison individuelle :

  • Surface < 50 m2 : l’application de la RT2012 n’est pas obligatoire. Il faut appliquer les règles de la RT existante.
  • Surface entre 50 et 100 m2 : il faut appliqué la Rt 2012 intermédiaire (calcul du Bbio ‘ Besoin Bioclimatique’, accès à l’éclairage naturel, ouverture des baies, système de régulation pièce par pièce) Le calcul du Cep (coefficient d’énergie primaire), pas de test d’étanchéité à l’air et pas de recours aux énergies renouvelables.

 

Concernant les déclarations et demandes de permis, voici la règle à appliquer :

Nouvelle construction type abri de jardin ou extension entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : une déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Extension de 20 m²  à 40 m²  : une déclaration préalable de travaux suffit . Les travaux doivent être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas et si la surface est supérieure, un permis de construire est alors nécessaire.